Le droit commercial règle les relations entre les commerçants. Dans beaucoup de pays ce domaine fait partie du droit privé soit dans une loi séparée qui tombe sous le droit privé, soit il est intégré dans un code général.

En Belgique nous avons un droit commercial indépendant. Pour certaines catégories de commerçants ou pour les actes de commerce c’est le Code du Commerce qui est d’application. En général la charge de la preuve entre commerçants est plus souple et plus simple. Ce sont les tribunaux de commerce qui sont compétents en la matière.

La loi sur les faillites est uniquement applicable aux commerçants et seuls ceux-ci peuvent être déclaré en état de faillite selon le droit belge. Pour les non-commerçants il est une procédure alternative d’insolvabilité, c’est un règlement collectif de dettes. La loi sur la continuité des entreprises donne la possibilité aux entreprises d’organiser certaines mesures de protection à l’égard de ses créanciers. Attention : ces mesures sont en même temps d’application quant à certaines personnes juridiques qui ne sont pas des commerçants dans le sens stricte.

Le registre de commerce ainsi que initialement la législation concernant la comptabilité tombent également sous cette matière de droit.

Dans les premiers articles du Code de Commerce une énumération précise des commerçants est donnée. L’industrie (secteur secondaire) et le commerce (secteur tertiaire) tombent sous le droit commercial, tandis que l’agriculture, l’exploitation minière et la pêche (secteur primaire), ainsi que les professions libérales tombent sous le droit civil.

Toutes les sociétés qui sont décrites dans le Code des Sociétés ont une activité commerciale ou une activité civile. Une société d’avocats comme Metis Advocaten est donc une société civile. Quand une société fait des travaux de construction, c’est une société commerciale. Dans les deux cas il peut s’agir de par exemple une SPRL.