LE DROIT DES SOCIETES

Le droit des sociétés est une branche du droit privé et plus particulièrement du droit des entreprises qui règle le fonctionnement des sociétés et associations. Cette branche règle également les relations entre la société ou association et les administrateurs et actionnaires.

Dans le temps  les sociétés étaient définies dans le Code Civil comme une sorte de contrat. Après cela les sociétés commerciales ont été précisées dans le Code du Commerce. En 1999 toutes ces dispositions ont été supprimées pour prendre place dans un code tout à fait nouveau, plus particulièrement le Code des Sociétés.

Une société se constitue par un contrat de société dans lesquels les initiateurs mettent quelque chose en commun dans le but de faire des bénéfices. Même pour un groupe d’amis qui jouent au Lotto, on peut parler d’une société, plus particulièrement une simple entreprise sans personnalité juridique. Dans le cas d’une SPRL une société unipersonnelle  peut être constituée par une personne.  

La société privé à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU) est une dérogation au principe de la nécessité de au minimum deux associés dans une société. Dans une société coopérative il faut au moins trois associés.

Contrairement aux Pays-Bas la Belgique fait une différence entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales sont des sociétés qui posent des actes de commerce. Afin de définir si une société a un but commercial ou un but civil, il faut examiner l’objet social mentionné dans les statuts. En cas de but tant civil que commercial, l’élément commercial sera déterminant. En d’autres mots : en cas de but mixte la société tombera sous la qualification commerciale et elle  pourra uniquement être qualifiée en tant civile dans le cas où l’aspect commercial existe en fonction de la réalisation du but civil principal.

Le législateur belge a désigné le tribunal de commerce pour l’enregistrement des sociétés avec personnalité juridique. On peut consulter gratuitement le dossier de toutes sociétés au greffe du tribunal. Si on désire obtenir un extrait de ce dossier, il faudra le payer au greffe du tribunal de commerce compétent.