Le droit des sociétés

Le droit des sociétés est la branche relevant du droit privé et plus particulièrement le droit des entreprises qui règle le fonctionnement des sociétés. Les rapports de droit entre associés en font également partie.

Jusqu’il y a peu, la société était décrite en Belgique dans le Code civil comme une sorte de convention. À côté de cela, le Code de commerce décrivait lesdites sociétés commerciales. Toutefois, en 1999, toutes ces dispositions ont été supprimées et remplacées par un tout nouveau Code des Sociétés.

Une société est constituée moyennant un contrat de société par lequel le(s) preneur(s) de l’initiative met (mettent) des choses en commun dans le but de réaliser des bénéfices. Un groupe d’amis qui jouent au Lotto ensemble forme donc une société ; plus précisément une simple société de droit commun sans personnalité juridique. Dans le cas d’une SPRL une seule personne peut constituer une société unipersonnelle. La société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (sprlu) constitue donc une dérogation au principe de la société à deux personnes. Une société coopérative de son côté requiert au moins 3 associés.

Contrairement aux Pays-Bas, la Belgique établit une distinction claire entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales visent des actes de commerce. Pour déterminer si une société a un objet commercial ou civil, l’objet social arrêté dans les statuts sera examiné. Dans le cas d’un objet mixte, tant civil que commercial, la partie commerciale sera déterminante. En d’autres termes : si au niveau d’un objet social mixte l’aspect commercial apparaît en ordre principal ou subsidiaire, la société sera d’office qualifiée de société commerciale. Dans le cas d’un objet mixte, la société est uniquement qualifiée de société civile lorsque l’aspect commercial ne vaut qu’en fonction de la réalisation de l’objet civil principal.

Le législateur belge a désigné le tribunal de commerce pour tenir l’enregistrement des sociétés ayant une personnalité juridique. Cela se fait au greffe qui tient un dossier de société de toutes les sociétés. Toutes ces informations peuvent être consultées gratuitement. Un extrait du dossier peut s’obtenir contre paiement au greffe du tribunal de commerce compétent.

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