Le droit commercial

Le droit commercial règle les rapports de droit entre les commerçants. Dans de nombreux pays, il fait partie du droit privé. Il peut être arrêté dans une loi distincte relevant du droit privé ou intégré dans un code général.

La Belgique connaît un droit commercial distinct. Un code de commerce distinct s’applique à une catégorie bien déterminée de commerçants ou d’actes de commerce. En général, l’administration de la preuve entre commerçants est plus souple et plus facile. Il existe des tribunaux distincts pour les litiges commerciaux, appelés tribunaux de commerce.

La loi sur les faillites est uniquement applicable aux commerçants et eux seuls peuvent être déclarés en faillite dans le droit belge. Pour les non-commerçants, il existe une procédure alternative, appelée procédure d’insolvabilité, ou règlement collectif de dettes. La loi relative à la continuité des entreprises offre par ailleurs aux commerçants l’accès à certaines mesures de protection vis-à-vis des créanciers. Attention : celles-ci sont en même temps applicables à certaines personnes juridiques qui ne sont pas des commerçants au sens strict du terme.

Le registre du commerce relève de cette réglementation et à l’origine la législation en matière comptable également.

Un relevé précis de ceux qui entrent dans la catégorie des commerçants est repris dans les premiers articles du Code de Commerce belge. Le Code utilise encore par ailleurs le terme de marchands. De manière très simplifiée, disons que l’industrie (le secteur secondaire) et le commerce (le secteur tertiaire) relèvent du droit commercial tandis que l’agriculture, l’activité minière et la pêche (le secteur primaire), de même que les professions libérales, relèvent du droit civil.

Toutes les sociétés, telles que décrites dans le Code des Sociétés, exercent soit une activité commerciale, soit une activité civile. Une société d’avocats telle que Metis Advocaten par exemple est donc une société civile. Si une société réalise des travaux de construction, elle est aussi une société commerciale. Dans les deux cas, il peut s’agir de la même forme juridique, par exemple une sprl.

Metis advokaten watt antwerpen office