Droit pénal & Procédure pénale

Le droit pénal fixe toutes les règles que tous les citoyens sont tenus de respecter. La personne qui ne respecte pas ces règles commet un délit aux yeux de la loi. Dans le cas d’une présomption d’acte délictuel, le Ministère public peut poursuivre le supposé suspect et si le Ministère public le décide, la personne concernée devra comparaître devant le juge. La police ou les services d’inspection spécialisés procèdent à cette fin d’abord à une information ou une instruction. La chaîne pénale décrit dans un tel processus la procédure la plus habituelle lorsqu’une personne doit être jugée pour un délit qu’elle a commis.
Dans le droit pénal nous distinguons deux branches : d’une part le droit pénal matériel (soit la description de comportements punissables et les peines y liées) et d’autre part le droit pénal formel (soit les procédures permettant d’appliquer le droit pénal matériel). Dans notre pays le droit pénal matériel relève du Code pénal (abréviation : CP). Le Code d’Instruction criminelle de son côté règle le droit pénal formel, ou la poursuite pénale.

Metis advokaten watt antwerpen office 2